S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
172. La procuration est faite par écrit et signée par l’actionnaire.
Outre sa date, la procuration indique le nom du fondé de pouvoir et, s’il y a lieu, fait état de la révocation de toute procuration antérieure en faveur d’un autre fondé de pouvoir.
Sauf indication contraire, la procuration devient caduque à l’expiration d’un an à compter de sa date. Elle peut être révoquée en tout temps.
2009, c. 52, a. 172.