Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 165
Versions de la disposition

Texte complet
165. L’avis de convocation à l’assemblée est transmis à chaque actionnaire habile à y voter et à chaque administrateur, dans le délai prévu dans le règlement intérieur ou, à défaut, au moins 10 jours avant l’assemblée.
Lorsque la société est un émetteur assujetti, l’avis de convocation doit toutefois être transmis au moins 21 jours et au plus 60 jours avant l’assemblée.
2009, c. 52, a. 165.
© Gouvernement du Québec