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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 117
Versions de la disposition

Texte complet
117. Sauf disposition contraire du règlement intérieur ou d’une convention unanime des actionnaires, le conseil d’administration fixe la rémunération des administrateurs et des dirigeants de la société.
2009, c. 52, a. 117.
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