S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
107. Le mandat des premiers administrateurs désignés par les fondateurs dans la liste des administrateurs ou dans la déclaration initiale jointe aux statuts de constitution commence à la date de la constitution de la société et prend fin à la clôture de la première assemblée des actionnaires.
2009, c. 52, a. 107.