Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 105
Versions de la disposition

Texte complet
105. La société peut déduire des dividendes payables à un actionnaire toute somme exigible que celui-ci lui doit par suite d’appels de versements ou autrement.
2009, c. 52, a. 105.
© Gouvernement du Québec