S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
99.0.7. Les discussions et négociations visées aux articles 99.0.1 et 99.0.6 sont, pour la société, sous la responsabilité d’une personne, qui ne peut être un membre du conseil d’administration ou du comité de sélection ni le secrétaire de ce dernier, identifiée à cette fin dans la demande de soumissions. Cette personne consigne dans son rapport visé à l’article 99.0.8 les dates et les objets de toute discussion et de toute négociation.
2017, c. 132017, c. 13, a. 205.