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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 99.0.5
Versions de la disposition

Texte complet
99.0.5. Si la société établit un processus de qualification visé à l’article 97 pour l’adjudication d’un seul contrat visé à l’article 99.0.1, elle peut prévoir qu’elle accordera la qualification à un nombre maximal de fournisseurs qui ne peut être inférieur à trois.
2017, c. 13, a. 205.
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