S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
96.2. Dans le cas de l’adjudication d’un contrat relatif à la fourniture de services professionnels, une société doit utiliser le système de pondération et d’évaluation des offres prévu à l’article 96 ou à l’article 96.1.
2017, c. 132017, c. 13, a. 204.