S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
95.1. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire élabore un guide énonçant les éléments pouvant être considérés dans la réalisation de toute évaluation de rendement visée au sixième alinéa de l’article 95.
Le guide est rendu accessible au public selon les modalités que fixe le ministre.
2012, c. 30, a. 26.