S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
84. Une société peut conclure un contrat de transport d’élèves dans le cadre de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) et de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1).
Pour l’application du premier alinéa, une société peut desservir l’ensemble du territoire d’une commission scolaire dès que partie de ce territoire est compris dans le sien.
2001, c. 23, a. 84.