S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 80 Versions de la disposition

2001-12-31

80. Une société n’est pas soumise à la compétence de la Commission des transports du Québec au regard de l’ensemble de ses services de transport en commun, de ses parcours, de ses circuits et de ses tarifs sauf si un service est effectué hors de son territoire par une entreprise de transport qu’elle a acquise ou qu’elle contrôle.

La Commission ne peut délivrer un permis de transport par autobus ou par minibus autorisant l’exploitation d’un service de transport sur tout ou partie du territoire d’une société, ni modifier tel permis, sans en avoir avisé la société. La société dispose d’un délai de 30 jours pour intervenir.

2001, c. 23, a. 80.