S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
78.1. Le plan de desserte d’une société précise son offre de transport. Il est élaboré par la société et répond aux normes de service et objectifs établis par l’Autorité régionale de transport métropolitain.
Ce plan est modifié périodiquement par la société, selon les modalités prévues dans l’entente conclue en vertu de l’article 8 de la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3).
2016, c. 82016, c. 8, a. 92.