S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
37. Un membre peut assister à toute assemblée par l’intermédiaire d’un moyen électronique de communication.
Toutefois, ce moyen doit permettre à toutes les personnes qui, par son intermédiaire ou sur place, participent ou assistent à l’assemblée d’entendre clairement ce que l’une d’elles dit à haute et intelligible voix.
2001, c. 23, a. 37.