S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
257. Tout tarif établi au cours de l’année 2001 par une ancienne société de transport en commun ou une ancienne société intermunicipale de transport dissoute est réputé avoir été établi par la nouvelle société de transport en commun qui la remplace.
2001, c. 23, a. 257.