S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
161. La Société de transport de Montréal peut, sur autorisation de l’Autorité régionale de transport métropolitain, exploiter partie de son entreprise de transport en commun par autobus hors de son territoire.
2001, c. 23, a. 161; 2016, c. 82016, c. 8, a. 107.
161. La Société de transport de Montréal peut, sur autorisation de l’Agence métropolitaine de transport, exploiter partie de son entreprise de transport en commun par autobus hors de son territoire.
2001, c. 23, a. 161.