S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
132. Une société produit, chaque année, un programme de ses immobilisations pour les 10 prochaines années, en conformité avec son plan stratégique.
Dans le cas de la Société de transport de Laval, de la Société de transport de Longueuil et de la Société de transport de Montréal, le programme doit également être produit en conformité avec le plan stratégique de développement du transport collectif de l’Autorité régionale de transport métropolitain.
2001, c. 23, a. 132; 2016, c. 82016, c. 8, a. 100.
132. Une société produit, chaque année, un programme de ses immobilisations pour les trois exercices financiers subséquents.
2001, c. 23, a. 132.