S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
108.1.4. Un membre d’un comité de sélection qui révèle ou fait connaître, sans y être dûment autorisé, un renseignement de nature confidentielle qui lui est transmis ou dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions au sein du comité commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $.
En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont portées au double.
2017, c. 272017, c. 27, a. 219.