S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
103.2.5. Les dispositions des articles 103.2.1 à 103.2.4 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un processus d’homologation ou de qualification.
2017, c. 272017, c. 27, a. 215.