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S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Le ministre peut confier la tenue d’une enquête à une personne qu’il désigne à cette fin. Cette personne est investie des pouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
2006, c. 23, a. 95.
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