S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Texte complet
80. Le Bureau peut exiger d’un titulaire de permis d’agence, d’un titulaire de permis d’agent ainsi que de l’employeur de ce dernier la communication de tout renseignement nécessaire à la tenue du registre.
2006, c. 23, a. 80.