S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 78 Versions de la disposition

2010-07-22

78. En ce qui concerne les titulaires de permis d’agent, le registre contient les renseignements suivants:

1°  le nom du titulaire de permis ainsi que le numéro de son permis;

2°  le nom de l’employeur du titulaire de permis;

3°  la catégorie de permis que détient le titulaire et sa durée;

4°  la formation du titulaire de permis;

5°  le dispositif des décisions rendues à l’égard du permis du titulaire.

2006, c. 23, a. 78.