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S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Un membre du personnel du Bureau qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui du Bureau doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer par écrit son intérêt au président du conseil d’administration.
2006, c. 23, a. 67.
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