S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Texte complet
57. Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité des membres, dont le président ou le vice-président.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante.
2006, c. 23, a. 57.