S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Texte complet
37. Le requérant dont la demande de permis est refusée ou le titulaire dont le permis est suspendu, révoqué ou non renouvelé peut contester la décision du Bureau devant le Tribunal administratif du Québec.
2006, c. 23, a. 37.