S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Texte complet
35. Le titulaire dont le permis est suspendu peut obtenir la reprise d’effet du permis s’il remédie à son défaut dans le délai qu’indique le Bureau.
Si le titulaire du permis ne remédie pas à son défaut dans le délai indiqué, le Bureau doit alors révoquer ou refuser de renouveler le permis.
2006, c. 23, a. 35.