S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Texte complet
22. Le Bureau peut, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement, délivrer un permis temporaire d’une durée n’excédant pas 120 jours.
2006, c. 23, a. 22; 2011, c. 23, a. 8.
22. Le Bureau peut, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement, délivrer un permis temporaire d’une durée de 120 jours.
2006, c. 23, a. 22.