S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Texte complet
121. Quiconque contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction en vertu du deuxième alinéa de l’article 111 commet une infraction et est passible d’une amende de 150 $ à 5 000 $.
2006, c. 23, a. 121.