S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Texte complet
115. Quiconque contrevient aux dispositions des articles 13, 14, 15, 24, 25, 26, 36 ou 79 commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 2 500 $.
2006, c. 23, a. 115.