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S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Si le rapport de l’administrateur provisoire ne conclut pas à l’existence d’une situation prévue à l’article 96, le ministre doit alors mettre fin sans délai à l’administration provisoire.
2006, c. 23, a. 102.
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