S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Texte complet
64. Les membres du conseil d’administration doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, agir conformément aux règles d’éthique et de déontologie applicables aux administrateurs publics et dans l’intérêt de l’École.
2000, c. 20, a. 64.