S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Texte complet
30. Toute modification du schéma, pour le rendre conforme aux orientations ministérielles ou pour modifier les objectifs de protection, réduire les mesures ou reporter les échéances qui y sont prévues ainsi que sa révision doivent se faire suivant la même procédure que son élaboration.
2000, c. 20, a. 30; 2001, c. 76, a. 167.
30. Toute modification du schéma, pour le rendre conforme aux orientations ministérielles ou pour modifier les objectifs de protection, réduire les mesures ou prolonger les échéanciers qui y sont arrêtés ainsi que sa révision doivent se faire suivant la même procédure que son élaboration.
2000, c. 20, a. 30.