S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Texte complet
22. Les modifications proposées par le ministre peuvent être apportées par l’autorité régionale ou, s’il s’agit de modifications à un plan de mise en oeuvre, par l’autorité concernée, sans faire l’objet de consultations.
2000, c. 20, a. 22.