S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Texte complet
2. La présente loi n’a pas pour effet de limiter les obligations imposées ou les pouvoirs accordés par d’autres lois ou en vertu de celles-ci en matière de sécurité incendie.
2000, c. 20, a. 2; 2001, c. 76, a. 153.
2. La présente loi n’a pas pour effet de limiter les obligations imposées ou les pouvoirs accordés par d’autres lois ou en vertu de celles-ci.
2000, c. 20, a. 2.