S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Texte complet
182. Un règlement pris en vertu de la Loi concernant les enquêtes sur les incendies (chapitre E‐8) et un règlement pris en vertu de la Loi sur la prévention des incendies (chapitre P‐23) sont réputés pris en vertu de la présente loi, dans la mesure où ils y sont compatibles.
2000, c. 20, a. 182.