S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Texte complet
178. (Abrogé).
2000, c. 20, a. 178; 2001, c. 76, a. 187.
178. Nul ne peut être tenu de se conformer à l’article 5 avant le soixantième jour qui suit la date de l’entrée en vigueur du premier règlement portant sur les risques soumis à déclaration.
2000, c. 20, a. 178.