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S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Article 177
Versions de la disposition

Texte complet
177. Toute entente intermunicipale relative à la sécurité incendie, conclue avant l’entrée en vigueur du premier schéma de couverture de risques applicable à l’une des parties à l’entente et qui n’y est pas intégrée, continue d’avoir effet jusqu’à sa date d’expiration, exclusion faite de tout renouvellement qui ne serait pas approuvé par le ministre, à moins que les parties ne conviennent d’y mettre fin prématurément.
2000, c. 20, a. 177.
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