S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Texte complet
152. Quiconque fait défaut de déclarer un risque en contravention de l’article 5 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 3 000 $ s’il s’agit d’une personne physique ou de 1 500 $ à 10 000 $ s’il s’agit d’une personne morale.
2000, c. 20, a. 152.