Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie
Article 136
Versions de la disposition
136. Le ministre coordonne les actions des ministères et organismes mandataires de l’État et leur donne avis en matière de sécurité incendie.
Il peut requérir de ceux-ci tous les renseignements utiles concernant leurs politiques, leurs projets et leurs réalisations en matière de sécurité incendie ainsi que copie de leurs déclarations de risques.
