S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Texte complet
133. Les ordonnances du commissaire-enquêteur interdisant la divulgation, la publication ou la diffusion de renseignements s’appliquent malgré l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).
2000, c. 20, a. 133.