S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Texte complet
12. Le schéma de couverture de risques doit être établi, conformément à la procédure prévue aux articles qui suivent.
2000, c. 20, a. 12; 2001, c. 76, a. 158.
12. Le schéma de couverture de risques doit être établi, conformément à la procédure prévue aux articles qui suivent, après la notification d’un avis du ministre à cet effet.
2000, c. 20, a. 12.