S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Texte complet
100. Une enquête sur le point d’origine, les causes probables ou les circonstances d’un incendie ou sur leur lien avec d’autres incendies peut être entreprise si le commissaire-enquêteur est d’avis, à la suite de son investigation, qu’elle sera utile et qu’elle ne nuira pas au déroulement d’une enquête policière en cours.
Pour déterminer l’utilité d’une enquête, le commissaire-enquêteur tient compte de la nécessité de recourir à l’audition de témoins, notamment :
1°  pour obtenir des informations propres à établir le point d’origine, les causes probables ou les circonstances de l’incendie ou à expliquer leur lien avec d’autres incendies ;
2°  pour informer le public sur ces éléments ;
3°  pour lui permettre de faire des recommandations visant à assurer une meilleure protection des personnes et des biens contre les incendies.
2000, c. 20, a. 100.