S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 20 des lois de 2000, tel qu’en vigueur le 1er avril 2001, à l’exception de l’article 186, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-3.4 des Lois refondues.