S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

Texte complet
68. L’exploitant d’un système de transport terrestre guidé publie, de la manière prescrite par le ministre, les règles imposées et une copie de la décision qui les impose.
Ces règles entrent en vigueur à la date précisée dans la décision du ministre.
1988, c. 57, a. 68.