S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

Texte complet
27. Nul ne peut entreprendre la construction aux abords, au-dessus ou au-dessous d’une voie de guidage d’un ouvrage ou d’un réservoir de carburant qui est interdit par règlement ou qui n’est pas conforme aux normes prescrites par règlement.
1988, c. 57, a. 27.