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S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Toute personne qui se croit lésée à la suite d’une décision de l’Office rendue en vertu de l’article 39 peut, dans les 60 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec.
1979, c. 16, a. 40; 1997, c. 43, a. 713.
40. Toute personne qui se croit lésée à la suite d’une décision de l’Office rendue en vertu de l’article 39 peut interjeter appel à la Commission des affaires sociales, conformément à la Loi sur la Commission des affaires sociales (chapitre C‐34).
1979, c. 16, a. 40.
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