Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les sports
Article 46.39
Versions de la disposition
46.39. Les articles 20 et 21, 26 à 30 et 47 à 53 de la présente loi relèvent de la responsabilité du ministre de la Sécurité publique à l’égard de la pratique du tir à la cible visé par le présent chapitre, en faisant les adaptations nécessaires.
