Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les sports
Article 46.22
Versions de la disposition
46.22. Un organisme habilité en vertu de l’article 46.15 doit fournir au ministre tout renseignement ou tout rapport sur ses activités que celui-ci peut requérir.
L’organisme peut faire au ministre toute recommandation portant sur la sécurité en matière de plongée subaquatique.
