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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les sports

Article 2.1
Versions de la disposition

Texte complet
2.1. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l’État.
1988, c. 26, a. 2; 1999, c. 40, a. 263.
2.1. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes qui en sont mandataires.
1988, c. 26, a. 2.
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