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S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Article 89.1
Versions de la disposition

Texte complet
89.1. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de l’article 84 se prescrit par un an depuis la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.
1992, c. 61, a. 558.
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