Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu
Article 85.1
Versions de la disposition
85.1. Quiconque contrevient à l’article 65.2 commet une infraction et est passible d’une amende n’excédant pas 5 000 $.
